Conditions générales de vente en ligne aux particuliers
Conditions générales de vente en ligne aux professionnels
Conditions générales de vente en ligne aux particuliers
1. Identité des parties – Champ d’application
(1) Le Vendeur : ECOSUN INNOVATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 014 118 € ayant son siège social ZI Ouest, 68490 HOMBOURG, immatriculée au RCS MULHOUSE sous le n° 814 872 511.
(2) L’Acheteur: consommateur répondant à la définition de l’article liminaire du Code de la consommation, à savoir une personne physique agissant à des fins non-professionnelles.
Il déclare être âgé d’au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou une autorisation parentale pour passer commande sur le site internet marchand du Vendeur, www.ecosunsolarshop.com (ci-après le « Site »).
(3) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits de la gamme ECOSUN INNOVATIONS ainsi que certains produits de négoce passé par l’Acheteur depuis le Site.
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat»), avec la confirmation de commande et toute autre déclaration d’acceptation ou conditions particulières du Vendeur.
Elles sont à tous moments consultables directement sur le Site et sont par ailleurs transmises à l’Acheteur par E-mail sur support durable, immédiatement après la conclusion du Contrat.
Toute commande passée depuis le Site implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
(4) La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la validation de la commande.
2. Passation de commande – Conclusion du Contrat
(1) Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (nom, prénom, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numéro de carte bancaire ou coordonnées bancaires) afin de créer son compte client.
(2) L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier. Il peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter » et en acceptant son obligation de paiement.
(3) Sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 3 ci-après, le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Acheter » et procède au paiement de sa commande.
(4) Immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Acheteur reçoit un E-Mail de confirmation du Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable.
L’Acheteur doit conserver cet E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).
(5) Le Vendeur fait au mieux pour assurer l’accessibilité au Site. Toutefois, du fait de la nature même d'Internet, ceci ne peut en aucun cas être garanti. À cet égard, il est rappelé que pour accéder au Site, l’Acheteur doit disposer d'un accès à Internet avec un débit suffisant et que la protection de ses matériels et logiciels contre les virus et spams relève de sa responsabilité.
(6) En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de rendre le Site temporairement indisponible lors de périodes de réparation ou de maintenance, pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service ou en cas d’impossibilité d’honorer les commandes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
3. Droit de rétractation
(1) Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter du Contrat, sans donner de motif.
Ce droit doit être exercé dans un délai de 14 jours à compter du jour où l’Acheteur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, a réceptionné le produit. Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
(2) À cette fin, l’Acheteur doit adresser au Vendeur, avant l’expiration du délai visé au (1) ci-dessus :
- soit le formulaire-type de rétractation joint en annexe I aux présentes CGV et à son colis,
- soit toute autre déclaration (par exemple : courrier postal ou E-Mail), dénuée d’ambiguïté, dans laquelle il exprime sa volonté de se rétracter,
à l’adresse suivante:
ECOSUN INNOVATIONS
126A1 Route de Rouffach
68920 WETTOLSHEIM
E-Mail: contact@ecosunsolarshop.com
En tout état de cause, la charge de la preuve de l’exercice du droit de rétractation, dans les conditions susvisées, pèse sur l’Acheteur.
(3) En cas d’exercice par l’Acheteur de son droit de rétractation, le Vendeur lui remboursera tous les paiements effectués, y compris les frais d’expédition (excepté les frais supplémentaires dus si l’Acheteur a choisi un autre mode de livraison que la livraison standard la plus économique proposée par le Vendeur), immédiatement et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle le Vendeur a été informé de la décision de rétractation.
Le Vendeur utilisera pour ce remboursement le même mode de paiement utilisé par l’Acheteur pour la transaction initiale, sauf si d’autres dispositions ont été expressément convenues. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour l’Acheteur. Le Vendeur pourra cependant différer le remboursement jusqu'à ce que les produits aient été retournés ou jusqu'à ce que l’Acheteur ait fourni une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
(4) L’Acheteur devra renvoyer les produits déjà livrés à l’adresse figurant au (2) ci-dessus, sans retard excessif et, en tout état de cause, dans les 14 jours après qu’il ait notifié sa décision de rétractation. Ce délai est réputé respecté si l’Acheteur a renvoyé les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.
Les coûts directs de renvoi des produits demeurent à la charge de l’Acheteur.
(5) La responsabilité de l’Acheteur n'est engagée qu’en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.
(6) En application de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, l’Acheteur est toutefois informé du fait que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats suivants :
- la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- la fourniture de produits ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
- la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
- la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- la fourniture de produits qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- la fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.
4. Délais et conditions de livraison
(1) Les délais de livraison seront indiqués à l’Acheteur avant de confirmer sa commande. À défaut d’indication, ils sont de 30 jours maximum à compter de la conclusion du Contrat.
(2) Il est rappelé, conformément aux articles L. 216-4 et -5 du Code de la consommation, que :
- le transfert des risques s’opère au moment où l’Acheteur, ou un tiers qu’il a désigné et autre que le transporteur proposé par le Vendeur, prend physiquement possession des produits,
- lorsque la livraison des produits est confiée à un transporteur autre que celui proposé par le Vendeur, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré à l’Acheteur à la remise du bien au transporteur.
5. Prix et frais d’expédition
(1) Les prix des produits indiqués sur le Site sont exprimés en Euros TTC, hors frais d’expédition.
(2) Les frais de livraison sont indiqués pour livraison en France et en Europe (sauf pour les produits frame et remorques et batteries au-delà de 333kgs cumulé).
Pour les zones hors Europe les tarifs d’expédition seront communiqués postérieurement à la commande dans un délai raisonnable.
(3) La somme totale TTC qui devra être effectivement payée par l’Acheteur est affichée dans le récapitulatif de commande, préalablement au paiement de celle-ci.
6. Modalités de paiement
(1) Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande.
(2) Sauf convention particulière, le prix est intégralement payable à la commande. Pour des commandes de plus de 10 000 € HT, ainsi que pour les commandes de produits non détenus en stock, un acompte de 50% du prix est demandé à la commande et solde à la notification de la mise à disposition pour enlèvement ou expédition.
(3) Les paiements doivent être effectués par les moyens suivants : carte bancaire ou virement.
7. Réserve de propriété
(1) Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal, frais et accessoires.
(2) L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la réserve de propriété du Vendeur au plus tard au moment de la conclusion du Contrat.
(3) Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.
8. Garanties
(1) Indépendamment de l’application éventuelle d’une garantie commerciale dans les conditions prévues au (2), le Vendeur reste, dans tous les cas, tenu de la garantie légale de conformité des articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue des articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil. Les dispositions des articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-12 du Code de la consommation, ainsi que l'article 1641 et le 1er alinéa de l'article 1648 du Code civil sont intégralement reproduits en annexe II aux présentes CGV.
(2) Toute garantie commerciale éventuellement accordée par le Vendeur sur des produits particuliers ne fait pas obstacle à l’application des garanties légales visées au (1).
Les détails relatifs aux garanties commerciales figurent, le cas échéant, dans les conditions de garanties accompagnant les produits.
9. Responsabilité
(1) L’Acheteur ne pourra rechercher la responsabilité du Vendeur, si l’exécution du Contrat a été gênée ou empêchée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit, au sens de l’article 1218 du Code civil.
(2) Sont notamment visés, sans que cette liste soit exhaustive: le lock-out, la grève, les guerres, la foudre, les incendies, les explosions, les inondations et autres catastrophes naturelles, etc.
10. Obligation de l’Acheteur dans le cadre d’une intervention
(1) L’Acheteur s’engage à donner le droit d’accès sur son site, à ses locaux.
(2) Il s’engage à fournir toutes les facilités pour l’exécution de la prestation, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
(3) Si les deux conditions ne sont pas remplies, l’intervention et les frais liés seront intégralement facturés.
11. Propriété intellectuelle
(1) Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur, etc.) sur ses produits, modèles et maquettes, ainsi que sur tous ses documents techniques, contractuels et commerciaux et sur son Site.
(2) En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient notamment logiciels, textuels, visuels, vidéos ou sonores, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
12. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LR/AR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
13. Données personnelles – Cookies
(1) Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de l’Acheteur. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
(2) Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
(3) Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
(4) Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
(5) Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.
(6) Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur, en tant que responsable du traitement des données :
- par courrier postal à l’adresse suivante: 126A1 Route de Rouffach, 68920 Wettolsheim
- par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@ecosunsolarshop.com
(7) Le Vendeur utilise par ailleurs des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Site ».
14. Droit applicable – Litiges
(1) Les présentes CGV et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
Ceci ne pourra toutefois priver l’Acheteur de la protection que lui confèrent les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle, conformément à l’article 6.2 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008.
(2) Si l’Acheteur est un consommateur domicilié hors de France, le tribunal compétent est déterminé conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 ou, le cas échéant, selon les règles de conflit applicables.
(3) Conformément à l’article L. 152-1 du Code de la consommation, l’Acheteur peut recourir gratuitement au service de médiation dont relève le Vendeur:
- soit par voie électronique : contact@ecosunsolarshop.com
- soit par voie postale : 126A1 Route de Rouffach, 68920 Wettolsheim
Il est rappelé à l’Acheteur que le recours au médiateur de la consommation n’est possible qu’à condition que :
- il ait auparavant saisi le service client du Vendeur par une réclamation écrite de moins d’un an,
- le litige n’ait pas été précédemment examiné ou ne soit pas en cours d’examen par un autre médiateur ou Tribunal,
- il ne soit pas un professionnel.
Il est recommandé à l’Acheteur de préciser son adresse électronique de contact médiation sur ses documents, afin de faciliter les échanges.
ANNEXE I
FORMULAIRE DE RETRACTATION
(Articles L. 221-18 à -28 du Code de la consommation)
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À l'attention de:
ECOSUN INNOVATIONS
126 A1 Route de Rouffach, 68920 WETTOLSHEIM
E-Mail: contact@ecosunsolarshop.com
— Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de service (*) ci-dessous.
— Commandé le (*)/reçu le (*) :
— Nom du (des) consommateur(s):
— Adresse du (des) consommateur(s):
— Date:
— Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier):
(*) Rayer la mention inutile.
ANNEXE II
REPRODUCTION DES ARTICLES L. 217-4, L. 217-5 ET L. 217-12 DU CODE DE LA CONSOMMATION, DE L'ARTICLE 1641 ET DU 1ER ALINÉA DE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL
Art. L. 217-4 C. conso. :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Art. L. 217-5 C. conso. :
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Art. L. 217-12 C. conso. :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Art. 1641 C. civ. :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Art. 1648, al. 1er C. civ. :
« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Conditions générales de vente en ligne aux professionnels
1. Identité des parties – Champ d’application
(1) Le Vendeur : ECOSUN INNOVATIONS, société par actions simplifiée au capital de 1 014 118 € ayant son siège social ZI Ouest, 68490 HOMBOURG, immatriculée au RCS MULHOUSE sous le n° 814 872 511.
(2) L’Acheteur: tout professionnel, personne physique ou morale, contractant pour les besoins exclusifs de son activité.
(3) Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toute commande de produits de la gamme ECOSUN INNOVATIONS ainsi que certains produits de négoce passée par l’Acheteur depuis le site internet marchand du Vendeur, www.ecosunsolarshop.com (ci-après le « Site »).
Elles font partie intégrante du contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur (ci-après le « Contrat»), avec la confirmation de commande et toute autre déclaration d’acceptation ou conditions particulières du Vendeur.
Elles sont à tout moment consultables directement sur le Site et sont par ailleurs transmises à l’Acheteur par E-mail sur support durable, immédiatement après la conclusion du Contrat.
Toute commande passée depuis le Site implique de la part de l’Acheteur, l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
(4) La version applicable des présentes CGV est celle en vigueur lors de la validation de la commande.
(5) Les présentes CGV annulent et remplacent toute version antérieure et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, notamment celles de l’acheteur, sauf à avoir été approuvées par le Vendeur expressément et par écrit. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconques desdites conditions.
2. Passation de commande – Conclusion du Contrat
(1) Pour passer commande, l’Acheteur doit préalablement s’identifier ou s’inscrire sur le Site en saisissant ses données (dénomination, siège social, n° SIRET, adresses d’expédition et de facturation, E-Mail, numéro de carte bancaire ou coordonnées bancaires) afin de créer son compte client.
(2) L’Acheteur sélectionne ensuite et dépose sans engagement les produits de son choix dans son panier, étant précisé à cet égard que les renseignements indiqués sur le Site n’ont qu’une valeur indicative et sont, de ce fait, susceptibles de modifications. Le Vendeur se réserve ainsi la possibilité d’apporter à tout moment, à tous ses produits, les modifications ou l’amélioration jugées nécessaires, et de supprimer ou remplacer, à tout moment, certains d’entre eux et ce sans préavis.
(3) L’Acheteur peut à tout moment visionner le contenu du panier et en supprimer des produits. Après validation du panier et sélection du mode de paiement, l’Acheteur confirme sa commande en cliquant sur le bouton « Acheter ».
(4) Le Contrat est définitivement conclu entre le Vendeur et l’Acheteur, lorsque celui-ci clique sur le bouton « Acheter » et procède au paiement de sa commande.
(5) Immédiatement après la conclusion du Contrat, l’Acheteur reçoit un E-Mail de confirmation du Contrat, récapitulant sa commande et contenant les présentes CGV sur support durable.
L’Acheteur doit conserver cet E-Mail par tout moyen (impression, sauvegarde, etc.).
(6) Le Vendeur fait au mieux pour assurer l’accessibilité au Site. Toutefois, du fait de la nature même d'Internet, ceci ne peut en aucun cas être garanti. À cet égard, il est rappelé que pour accéder au Site, l’Acheteur doit disposer d'un accès à Internet avec un débit suffisant et que la protection de ses matériels et logiciels contre les virus et spams relève de sa responsabilité.
(7) En tout état de cause, le Vendeur se réserve le droit de rendre le Site temporairement indisponible lors de périodes de réparation ou de maintenance, pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service ou en cas d’impossibilité d’honorer les commandes, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée à cet égard.
3. Délais et conditions de livraison
(1) Les délais de livraison et de transport sont donnés à titre indicatif. Ils ne constituent en aucun cas un engagement de la part du Vendeur. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Dans tous les cas, les délais de livraison ne commenceront à courir qu’à partir de la réception de commande et du paiement correspondant.
(2) Sauf convention contraire, les produits sont livrés au lieu désigné par l’Acheteur lors de sa commande. Dans le cas où il est convenu que les produits soient livrés dans les locaux du Vendeur, il appartient à l’Acheteur de venir les retirer dans un délais de huit (8) jours à compter de l’avis de mise à disposition. A défaut, le Vendeur entreposera les produits aux risques et périls de l’Acheteur et lui facturera des frais de stockage.
(2) Les risques et périls du transport (perte ou détérioration) sont dans tous les cas à la charge de l’Acheteur, même en cas de vente franco.
(3) En cas d’avarie ou de manquants constatés lors de la livraison, il appartient à l’Acheteur de faire part immédiatement de ses réserves écrites au Vendeur ou, le cas échéant, de les formuler sur la lettre de voiture du transporteur et de les lui confirmer par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée dans les trois (3) jours suivant celui de la réception, conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
(4) Sans préjudice des mesures à prendre le cas échéant vis-à-vis du transporteur, l’Acheteur notifiera ses réclamations au Vendeur dans un délai de sept (7) jours, par tout moyen écrit.
(5) À défaut de respecter la procédure visée aux (3) et (4) ci-dessus, l’Acheteur sera réputé avoir reçu les produits sans réserve, de sorte que les non-conformités, vices apparents et manquants seront définitivement purgés et ne pourront donner lieu à aucune réclamation, ni à mise en jeu de la garantie visée à l’article (6). ci-après.
(6) De convention expresse, en cas de force majeure ou d’événement tels que le lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans l’usine du Vendeur ou chez ses Vendeurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant ou retardant la fabrication ou l’importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de tout engagement relatif à la livraison. Les délais de livraison sont maintenus dans la limite du possible. Les retards intervenant à la livraison par rapport aux délais indiqués ne commandent et ne donnent pas lieu à des pénalités ou indemnités, sauf en cas de stipulation expresse. L’Acheteur ne pourra différer ou modifier ses paiements pour retard de livraison. En cas de non-respect des conditions de paiement par l’acheteur, le Vendeur est dégagé de tout engagement relatif aux délais de livraison.
4. Prix et modalités de paiement
(1) Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la commande. Tous les prix s’entendent nets et sans escompte, en Euros, hors taxes, et départ entrepôt du Vendeur (Ex-Works, Incoterms 2020), sauf convention contraire expresse et convenue pour une livraison franco Acheteur.
(2) Sauf convention particulière, le prix est intégralement payable à la commande. Pour des commandes de plus de 10 000 € HT, ainsi que pour les commandes de produits non détenus en stock, un acompte de 50% du prix est demandé à la commande et solde à la notification de la mise à disposition pour enlèvement ou expédition.
(3) Les paiements doivent être effectués par les moyens suivants : carte bancaire ou virement.
(4) En application de l’article L. 441-10 du Code de commerce, des pénalités de retard seront exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues seront payées après cette date. Le taux d’intérêt appliqué pour le calcul de ces pénalités est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. Sera en outre due une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 Euros, étant précisé qu’une indemnisation complémentaire pourra être réclamée, sur justification, si lesdits frais excèdent ce montant.
(5) En cas de non-paiement d'une seule échéance, toutes les sommes restantes dues seront immédiatement et de plein droit exigibles. Les modifications, adaptations ou éventuelles réparations que pourraient exiger les équipements ou matériels livrés par le Vendeur, ne sauraient en aucun cas constituer un motif de non-paiement, de retard dans le paiement des sommes dues par l’Acheteur ou d'exception d'inexécution quelconque.
(6) En cas d’inexécution par l’Acheteur de ses obligations de paiement ou de détérioration de son score de crédit, le Vendeur pourra de plein droit exiger de ce dernier la constitution de garanties, le règlement de ses commandes avant expédition ou, à défaut, et 48 heures après une ultime sommation infructueuse adressée par tout moyen, suspendre, annuler ou résilier l’exécution des commandes, avec le cas échéant obligation pour l’Acheteur de restituer sans délai les Produits déjà livrés à ses frais, risques et périls, ceci sans préjudice de tous dommages-intérêts.
(7) Enfin, une indemnité forfaitaire et irréductible, fixée à 15% du prix TTC restant à payer, sera versée par l’Acheteur à raison des retards ou incidents de paiement, et ce sans préjudice des indemnités légales et conventionnelles de retard de paiement. Les pénalités de retard, légales et conventionnelles, seront automatiquement et de plein droit acquises au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d'intenter à l'encontre de l’Acheteur.
5. Réserve de propriété
(1) Tout produit est vendu avec réserve de propriété. le transfert de propriété à l’Acheteur est ainsi subordonné au paiement intégral du prix en principal, frais et accessoires.
(2) L’Acheteur s’interdit de constituer toute sûreté sur les produits livrés et impayés et, de manière générale, d’effectuer toute opération susceptible de porter préjudice au droit de propriété du Vendeur. En cas de revente des produits livrés, que l’Acheteur y soit ou non autorisé, ce dernier déclare d’ores et déjà céder au Vendeur la créance née de la revente à un sous-acquéreur et autoriser le Vendeur à percevoir le prix dû par le sous-acquéreur à due concurrence de sa créance sur l’Acheteur. Ce dernier s’engage à informer sans délai le Vendeur de l’identité exacte et complète du sous-acquéreur, auquel il fera connaître la présente réserve de propriété au plus tard au moment de la conclusion du contrat.
(3) Si L’acheteur fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les Produits vendus et restés impayés, conformément à l’article L. 624-16 du Code de commerce. À ce titre, l’Acheteur s’oblige d’en informer le Vendeur sans délai, de même en cas de saisie ou d’autres mesures émanant de tiers, et à lui indiquer les lieux exacts où sont entreposés les produits.
(4) Tous les frais et honoraires de la revendication sont à la charge de l’Acheteur.
6. Garantie
Les produits du Vendeur sont garantis 1 an à compter de la date de sortie d’usine, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation
La garantie forme un tout indissociable avec le produit vendu par le Vendeur. Le produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié. Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence, ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du produit ou de force majeure.
Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de sept (7) jours à compter de leur découverte.
Le Vendeur remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie couvre également les frais de main d'œuvre. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée. La garantie enfin, ne peut intervenir si les produits ont fait l'objet d'un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation. Elle ne s'applique pas non plus au cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d'entretien, ou bien en cas de transformation du produit.
S’ajoutent à ces garanties des garanties complémentaires pour certains composants (panneaux, batteries, onduleurs).
Ces dernières sont intégralement transférées du Vendeur de composants au client final dans le cadre des règles d’utilisations préconisées par le Vendeur.
7. Responsabilité
(1) La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de la commande a été gênée, empêchée ou retardée par suite d’un cas force majeure ou d’un cas fortuit au sens de l’article 1218 du Code civil.
(2) En outre, en cas d'avaries ou de dommages quelconques résultant d’une mauvaise manipulation, d’un stockage ou d’une utilisation non-conforme des produits livrés, ou bien encore de leur usure normale, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
(3) En outre, la responsabilité du Vendeur, à quelque titre que ce soit, ne pourra en aucun cas excéder le montant de la commande en cause et ne couvre pas les éventuels dommages indirects et/ou immatériels, résultant notamment, sans que cette liste soit exhaustive, d’une perte de bénéfice, perte d’exploitation, perte de production, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image de marque ou perte de chance.
(4) Enfin, le Vendeur ne pourra être tenu à réparation sur le fondement de la responsabilité du fait des produits défectueux dont l’application est écartée de convention expresse, conformément à l’article 1245-14 du Code civil, s’agissant des dommages causés aux biens autres que le produit lui-même.
8. Obligation de l’Acheteur dans le cadre d’une intervention
(1) L’Acheteur s’engage à donner le droit d’accès sur son site, à ses locaux.
(2) Il s’engage à fournir toutes les facilités pour l’exécution de la prestation, dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
(3) Si les deux conditions ne sont pas remplies, l’intervention et les frais liés seront intégralement facturés.
9. Propriété intellectuelle
(1) Le Vendeur est titulaire des droits exclusifs de propriété intellectuelle (brevets, marques, droits d’auteur, etc.) sur ses produits, modèles et maquettes, ainsi que sur tous ses documents techniques, contractuels et commerciaux et sur son Site.
(2) En conséquence, l’Acheteur n’est pas autorisé à les fabriquer, reproduire, exploiter, diffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement et même partiellement, sauf accord exprès, écrit et préalable du Vendeur.
10. Imprévision
Les présentes CGV excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour les Contrats conclus entre le Vendeur et l'Acheteur. Le Vendeur et l'Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
11. Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l'une ou l'autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l'exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l'article 1221 du Code civil, le créancier de l'obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l'obligation par LR/AR demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s'avère impossible ou s'il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
12.Données personnelles – Cookies
(1) Dans le cadre de l’exécution du Contrat, et notamment aux fins de traitement des commandes, des livraisons et de la facturation, le Vendeur est amené à collecter des données personnelles auprès de l’Acheteur. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.
(2) Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.
(3) Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
(4) Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
(5) Conformément aux dispositions de la Loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et au nouveau Règlement Général de Protection des Données du 27 avril 2016, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement.
Il peut également s’opposer au traitement des données le concernant pour des raisons tenant à sa situation particulière, sauf en cas de prospection commerciale à laquelle il peut s’opposer sans motif.
(6) Pour l’exercice de ses droits, l’Acheteur doit contacter le Vendeur, en tant que responsable du traitement des données :
- par courrier postal à l’adresse suivante: 126A1 Route de Rouffach, 68920 WETTOLSHEIM
- par courrier électronique à l’adresse suivante: contact@ecosunsolarshop.com
(7) Le Vendeur utilise par ailleurs des témoins de connexion (« Cookies ») afin de faciliter la navigation de l’Acheteur et de lui permettre de faire usage de l’ensemble des fonctionnalités du Site. Les cookies peuvent toutefois être désactivés selon la procédure indiquée en cliquant sur le bandeau d’information s’affichant lors de la connexion au Site.
13. Droit applicable – Litiges
(1) Les présentes CGV et tout Contrat qui en découle sont soumis au droit français, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.
(2) Nonobstant toute stipulation contraire, les juridictions de MULHOUSE seront exclusivement compétentes pour connaître de tout litige pouvant survenir quant à la conclusion, l’exécution, l’interprétation ou la résiliation de tout Contrat conclu avec le Vendeur, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.